I - Contexte

2 novembre 2018 : entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n°2018-938

Truc & astuce : Non conformité des denrées

  • Tout propriétaire ou détenteur informe immédiatement l'autorité administrative dès que des résultats d'autocontrôle laissent penser qu'une denrée importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé.

Truc & astuce : Non conformité des locaux, installations, équipements

  • Dès qu'il a connaissance de résultat d'examens des locaux, installations ou équipements susceptibles de rendre des denrées préjudiciables, le propriétaire ou détenteur informe immédiatement l'autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé des consommateurs.

Truc & astuce : Obligations faites aux laboratoires d'analyse

  • Dans le cadre des contrôles officiels, les laboratoires sont tenus de communiquer immédiatement tout résultat d'analyse sur demande motivée de l'autorité administrative et d'en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernées.

Remarque : Sanctions encourues en cas de non respect

  • 6 mois d'emprisonnement
  • et 150 000 € d'amende.
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