II - Principes - Objectifs

II. Principes et objectifs de cette nouvelle disposition

Truc & astuce : Principes fondateurs de la Réglementation européenne

  • Les exploitants de la chaîne alimentaire doivent assurer que ce qu'ils mettent sur le marché répondent aux prescriptions de la législation.
  • L'article 50 de la loi n°2018-938 s'inscrit dans ce principe
  • Les articles 19 et 20 du RegCE-178-2002 précisent leurs responsabilités vis à vis de la sécurité sanitaire des produits mis sur le marché.

Truc & astuce : Plan de Maîtrise Sanitaire propre à chaque entreprise

Le PMS prévoit les actions à mettre en œuvre en cas de résultats d'autocontrôles défavorables sur

  • les produits ;

  • l'environnement de production

    = locaux, installations, équipements.

Définition : Résultats d'autocontrôles « défavorables »

= pouvant entraîner un risque pour la santé.

Truc & astuce : Pas de nouvelles dispositions sur la gestion des risques sanitaires

  • L'article 50 ne prévoit pas de nouvelles dispositions.
  • L'exploitant doit se conformer aux textes existants.

Attention : Le fait nouveau est l'obligation d'information immédiate de la DD(CS)PP

  • Si résultat d'autocontrôle défavorable

    (= produits susceptibles d'être préjudiciables à la santé)

  • même s'ils n'ont pas été mis sur le marché.

Remarque : L'information obligatoire porte sur un résultat défavorable sur...

  • un produit avant ou après sa mise sur le marché
  • l'environnement de production (locaux, installations, équipements).
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