IV - Modalités d'application

A - Évaluation à conduire par le professionnel

Remarque : Rappel : résultats à transmettre à l'administration

= autocontrôles « défavorables » pour lesquels l'exploitant estime que les denrées sont susceptibles de présenter un risque pour la santé

Truc & astuce : Autocontrôles « défavorables » sur produits

Si moyens de maîtrise / mesures correctives dans le PMS

  • PRÉVUS et efficaces = > Information NON indispensable

    Exemple : traitement thermique ou destruction en cas de pathogènes ;

  • Pas prévus ou inadaptés/inefficaces => Information IMMÉDIATE car signe d'une maîtrise des risques sanitaires insuffisante. Préciser les mesures correctives y compris la modification du PMS.

    Exemple : identification d'un nouveau danger ou récurrence d'autocontrôles défavorables sur produit.

Truc & astuce : Autocontrôles « défavorables » sur l'environnement de production

  • Information de l'autorité - préciser les mesures correctives ;

  • L'exploitant peut toutefois distinguer dans son PMS les autocontrôles défavorables nécessitant une information de ceux dont la mise en place de mesures correctives prédéfinies assurerait une maîtrise du danger.

  • Pour les situations non pré-identifiées, une analyse de risque doit être conduite et si besoin aboutir à une information de l'autorité.

Truc & astuce : Un arbre de décision précise les obligations

Selon que les autocontrôles « défavorables » portent sur :

  • les denrées

  • les procédés de fabrication ou l'environnement de production.

Note de vos Experts VETHYQUA :
  • Si des mesures correctives prévues dans votre PMS assurent une maîtrise garantie du danger, répondre « NON » à la question de la branche « environnement » = pas d'obligation d'information

Attention : Distinguer Information et Notification des autorités

La procédure d'Information de l'article 50 de la loi EGAlim se distingue de la Notification du guide de gestion des alertes pour les produits mis sur le marché (en grisé dans le schéma ci-avant).

B - Transmission des informations et valorisation

Truc & astuce : Formulaire d'information de l'autorité administrative

Truc & astuce : A réception par l'autorité administrative...

  • Envoi d'un accusé de réception rappelant les responsabilités du professionnel.

  • Un courriel de demandes complémentaires est envoyé en cas de transmission seulement des résultats d'autocontrôles bruts

    • sans réaliser d'analyse de risque et/ou

    • sans informer des mesures déjà prises et/ou prévues.

Les modèles de courriels figurent en annexe II

Truc & astuce : Eléments d'un formulaire complet

  1. identité de l'établissement - dont SIRET ;

  2. adresse de courriel et numéro de téléphone -portable de préférence-, pour joindre en urgence un responsable de l'entreprise ;

  3. résultat d'autocontrôle dit « défavorable » ;

  4. analyse de risque réalisée ;

  5. plan d'action : mesures prises et celles prévues ;

  6. échéancier de réalisation.

Truc & astuce : Suites : Analyse par la DD(CS)PP

Sur les critères d'analyse de risque usuels en SSA :

  • pathogénicité
  • établissements de classe de risque III et IV,
  • établissements de production de produits consommés crus,
  • produits destinés à des publics sensibles,
  • ...

Truc & astuce : Suites : Deux options

  1. Soit contrôle ciblé programmé sans délais pour vérifier les mesures prises ;

  2. Soit les éléments envoyés suffisent. Le risque est considéré maîtrisé. Inspection pas indispensable. L'information est intégrée au dossier de l'établissement.

Ces éléments sont pris en compte dans le cadre de la programmation des inspections.

Note : Priorisation d'instruction : en cas de réceptions multiples, les critères d'analyse de risque habituels s'appliquent pour déterminer l'ordre d'instruction des dossiers.

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