Sect 2 : Dispositions finales
**** Version consolidée le 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 **** |
Sommaire
- Art 61 : Clause de réexamen
- Art 61 bis : Missions d'enquête
- Art 62 : Références à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale
- Art 63 : Compétences de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
- Art 64 : Commencement des activités de l'Autorité
- Art 65 : Entrée en vigueur