LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 95, 133 et son article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission (1[1]),
vu l'avis du Comité économique et social (2[2]),
vu l'avis du Comité des régions (3[3]),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4[4]),
considérant ce qui suit :
