Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

De façon générale, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. En particulier, l'article 8 prévoit la disposition suivante : « Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice ».

Toutefois, comme précisé à l'article 9, cette disposition ne s'applique pas aux mises en demeure en lien avec la sécurité sanitaire des aliments (couvertes par les exemptions en lien avec la « santé » et la « salubrité »). Les textes réglementaires relatifs à cette ordonnance sont en cours de publication.

Par ailleurs, l'article 13 de cette ordonnance permet la prise de texte réglementaire ayant directement pour objet de répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire. C'est le cas de l'arrêté ministériel dédié évoqué en introduction de la présente instruction.