II – Définitions

Truc & astuceExploitant⚓

= la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles contrôlent. (1[1])

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Exploitant : Le Reg CE 178/2002 définit l'exploitant du secteur alimentaire comme « la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles contrôlent (1[1]) ».

Truc & astuceGestionnaire⚓

= personne ayant la responsabilité de la gestion d'une affaire, d'un service,..., la gestion étant elle-même définie comme « l'action ou manière de gérer, d'administrer, de diriger, d'organiser quelque chose. (2[2])

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Gestionnaire : Il peut être défini comme la « personne ayant la responsabilité de la gestion d'une affaire, d'un service,...», la gestion étant elle-même définie comme « l'action ou manière de gérer, d'administrer, de diriger, d'organiser quelque chose (2[2]) ».

Truc & astuceExemple⚓

= notion de responsabilité => la personne concernée a les moyens de mettre en œuvre et de faire respecter les prescriptions réglementaires applicables à son activité.

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Ces définitions renvoient clairement à la notion de responsabilité, et supposent que la personne concernée ait les moyens de mettre en œuvre et de faire respecter les prescriptions réglementaires applicables à son activité.

Truc & astuceÉtablissement⚓

  • = toute unité d'une entreprise du secteur alimentaire (3[3]).

  • = unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. (4[4])

  • Un établissement = un numéro de SIRET.

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Établissement : Le Reg CE 852/2004 définit comme établissement « toute unité d'une entreprise du secteur alimentaire (3[3]) ».

La définition établie par l'Insee précise qu' «un établissement correspond à « une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise (4[4]) ».

A un établissement correspond un numéro de SIRET.