2 - Lait cru destiné au consommateur final
Complément : Cette disposition est similaire à celle de l'IT 2020-222 du 3 Avril 2020⚓
IT DGAL 2020-222 - du 3 avril 2020 - Mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19
2 - Simplification de la mise sur le marché de lait cru destiné au consommateur final
Truc & astuce : Simple déclaration au lieu de demande d'autorisation⚓
Pour faciliter la vente au consommateur final de lait qui ne serait plus collecté, la demande d'autorisation (AM du 13 juillet 2012 - production et de mise sur le marché de lait cru) est remplacée temporairement par une simple déclaration.
Complément : Voir la version originale⚓
Pour faciliter la vente au consommateur final de lait qui ne pourrait plus être collecté, une dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru est introduite par l’arrêté du 6 novembre 2020 en vue de remplacer temporairement la demande d'autorisation par une simple déclaration.
Truc & astuce : Les autres prescriptions techniques restent indispensables⚓
- La connaissance préalable de l'état sanitaire des troupeaux laitiers.
- Les autres prescriptions de l'arrêté du 13 juillet 2012 ne sont pas modifiées
- Ce type de mise sur le marché n'est donc pas possible en l'état pour tout producteur de lait.
Complément : Voir la version originale⚓
Cette simplification est rendue possible par la connaissance préalable de l'état sanitaire des troupeaux laitiers. Toutefois, les autres prescriptions techniques de l'arrêté du 13 juillet 2012 ne sont pas modifiées. Ce type de mise sur le marché n'est donc pas possible en l'état pour tout producteur de lait.
Truc & astuce : Retour du formulaire de déclaration contre-signé par l'inspecteur⚓
- Une réponse formelle n'est pas indispensable
- mais le retour du formulaire contre-signé par l'inspecteur[1] clarifie la situation de l'exploitant.
Complément : Voir la version originale⚓
Une réponse formelle de la DDPP à cette déclaration n'est pas indispensable mais le retour du formulaire de déclaration contresigné par l'inspecteur[1] permet de clarifier la situation de l'exploitant.