3 - Etablissements dérogataires
3 - Relèvement des seuils applicables aux établissements dérogataires
Truc & astuce : Contexte⚓
La décision de fermeture des restaurants commerciaux, des cantines scolaires, de certains rayons de GMS et de nombreux marchés impose aux exploitants de commerces de détail de trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits.
Complément : Voir la version originale⚓
La décision de fermeture des restaurants commerciaux, des cantines scolaires, de certains rayons de GMS et de nombreux marchés impose aux exploitants de commerces de détail de trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits.
Truc & astuce : Suspension des plafonds de vente hebdomadaires⚓
Pour simplifier leurs démarches, l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 a été complété par une prescription qui suspend les plafonds de vente hebdomadaires définis en annexe de l'arrêté.
Complément : Voir la version originale⚓
Pour simplifier leurs démarches, l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 a été complété par une prescription qui suspend les plafonds de vente hebdomadaires définis en annexe de l'arrêté.
Truc & astuce : Modalités de mis en oeuvre⚓
- Aucune démarche préalable particulière n'est nécessaire.
- En revanche l'exploitant doit adresser un bilan des quantités vendues durant cette période à la DDecPP/DAAF.
En sortie de crise, l'exploitant devra choisir entre :
- la pérennisation de ces débouchés vers des professionnels, en déposant une demande d'agrément,
- ou le retour à la vente directe.
Complément : Voir la version originale⚓
Aucune démarche particulière n'est nécessaire mais l'exploitant doit adresser un bilan des quantités vendues durant cette période d'urgence sanitaire à la DDecPP/DAAF. A l'issue de la situation d'urgence sanitaire, l'exploitant devra choisir entre la pérennisation de ces débouchés vers des clients professionnels, en déposant une demande d'agrément, et le retour à la vente directe.