6 - Transport - Attestations ATP
6 - Prorogation de la limite de validité des attestations ATP
Prorogation de la limite de validité des attestations ATP⚓
L'arrêté du 24 mars 2020 a modifié l'arrêté du 1er juillet 2008 pour proroger la limite de validité des attestations ATP qui devaient échoir dans les prochaines semaines.
Complément : Voir la version originale⚓
L'arrêté du 24 mars 2020 a modifié l'arrêté du 1er juillet 2008 pour proroger la limite de validité des attestations ATP qui devaient échoir dans les prochaines semaines.
Délai de prolongation⚓
Bien qu'antérieur à l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai de prorogation est cohérent avec celui désormais fixé dans la loi, à savoir un mois après la levée des mesures d'urgence (30 jours dans l'arrêté du 24 mars).
Complément : Voir la version originale⚓
Bien qu'antérieur à l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai de prorogation est cohérent avec celui désormais fixé dans la loi, à savoir un mois après la levée des mesures d'urgence (30 jours dans l'arrêté du 24 mars).
Limitation aux déplacements sur le territoire national⚓
Toutefois, le bénéfice de cette extension se limite aux déplacements sur le territoire national car, pour des trajets internationaux, l'accord ATP, inchangé, reste pleinement applicable.
Complément : Voir la version originale⚓
Toutefois, le bénéfice de cette extension se limite aux déplacements sur le territoire national car, pour des trajets internationaux, l'accord ATP, inchangé, reste pleinement applicable.