Articles 1 à 3

Article 1⚓

Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement du 12 janvier 2005 susvisé, la « distribution locale » désigne toute livraison réalisée :

  • soit avec des véhicules, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du département d'implantation de la base de départ de la tournée de livraison, des départements y attenant et des départements limitrophes de ces derniers ;

  • soit avec des petits conteneurs réfrigérants d'un volume intérieur inférieur à 2 m3, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du territoire national et dans un délai de livraison maximum de vingt-quatre heures.

Article 2⚓

A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - Annexes (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - Chapitre II : Choix des moyens de transport. (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - Chapitre III : Maîtrise des températures au cou... (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES... (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES... (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L... (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - TITRE III : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATI... (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS ... (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - art. 25 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - art. 29 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - art. 61 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - art. ANNEXE I (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - art. ANNEXE III (Ab)
  • Abroge Arrêté du 20 juillet 1998 - art. ANNEXE IV (Ab)

Article 3⚓

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2015.

  • Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

    Pour le ministre et par délégation :

    Le directeur général de l'alimentation,

    P. Dehaumont

  • La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

    N. Homobono