Art 54 : Autres mesures d'urgence

**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 ****

Truc & astuceInaction de la Commission⚓

  1. Un État membre peut prendre des mesures conservatoires, lorsque la Commission n'en a pris aucune. Dans ce cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.

  2. la Commission saisit le comité (art. 58, § 1), conformément à la procédure du l'art. 58, §2, pour proroger, modifier ou abroger des mesures conservatoires nationales, dans un délai de 10 jours ouvrables.

  3. Maintient des mesures conservatoires nationales jusqu'à l'adoption des mesures communautaires.

ComplémentVoir la version originale⚓

  1. Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires. Dans ce cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.

  2. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité institué à l'article 58, paragraphe 1, conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2, en vue de la prorogation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires nationales.

  3. L'État membre peut maintenir les mesures conservatoires qu'il a prises au niveau national jusqu'à l'adoption des mesures communautaires.