Article 1er de l'AM du 28 juin 1994
Réglementaire :
Tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale est soumis à l'obligation de déclaration et identifié par le directeur des services vétérinaires, à l'aide d'un numéro composé, dans l'ordre :
du numéro de codification du département ;
du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.