Chapitre III : Produits de la mer et d'eau douce
Chapitre III : Dispositions particulières applicables à certains établissements manipulant des produits de la mer et d'eau douce
Article 8 : produits de la mer et d'eau douce⚓
Article 9 : Navires concernés⚓
Truc & astuce : Navires agréés⚓
Sont agréés dans les conditions des Art 2 à 6 :
Les navires congélateurs
Les navires usines
Les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques
Truc & astuce : Agrément des armateurs⚓
Avant la mise en activité de son navire, tout armateur (ou son représentant) adresse une demande d'agrément au préfet du département où est immatriculée l'unité (valant déclaration au sens de l'Art 1er de l'AM[1] du 28 juin 1994 susvisé).
Cette demande est faite à l'aide du formulaire CERFA n° 13983 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture et est accompagnée des documents figurant à l'Annexe 2.
Truc & astuce : Durée de l'agrément conditionnel⚓
Par dérogation à l'Art 4, la durée de l'agrément conditionnel attribué aux navires usines et aux navires congélateurs peut être comprise entre 6 et 12 mois maximum.
Truc & astuce : Numéro d'agrément⚓
Le numéro d'agrément de ces navires est composé :
du numéro de codification du département du port d'attache ;
du numéro de codification de la commune du port d'attache ;
et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune.
Ce numéro d'ordre comporte trois chiffres.
Complément : Voir la version originale⚓
Article 8
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 2 à 6.
Article 9
Les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques, sont agréés dans les conditions des articles 2 à 6.
Avant la mise en activité de son navire, tout armateur ou son représentant adresse au préfet du département où est immatriculée l'unité une demande d'agrément valant déclaration au sens de l’article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime. Cette demande est faite à l'aide du formulaire CERFA n° 13983 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture et est accompagnée des documents figurant à l'annexe 2.
Par dérogation à l'article 4, la durée de l'agrément conditionnel attribué aux navires usines et aux navires congélateurs peut être supérieure à 6 mois, sans toutefois dépasser 12 mois au total.
Le numéro d'agrément de ces navires est composé :
- du numéro de codification du département du port d'attache ;
- du numéro de codification de la commune du port d'attache ;
- et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune. Ce numéro d'ordre comporte trois chiffres. Cette mesure s'applique au plus tard le 1er janvier 2013.
Article 10 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2010 - art. 10