Art 3 : Obligation générale

**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire mars 2021 ****

Truc & astuceConformité à toutes les étapes

  • Respecter les exigences d'hygiène à toutes les étapes de production, transformation et/ou distribution.

ComplémentVoir la version originale

Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires sous leur responsabilité soient conformes aux exigences pertinentes en matière d'hygiène fixées par le présent règlement.