Art 9 : Consultation des citoyens
**** Version consolidée au 23 novembre 2025 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 **** |
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Truc & astuce : Consultation des citoyens⚓
Consultation des citoyens de manière ouverte et transparente, au cours de l'élaboration, évaluation et révision de la législation alimentaire, sauf en cas d'urgence.
Complément : Voir la version originale⚓
Les citoyens sont consultés de manière ouverte et transparente, directement ou par l'intermédiaire d'organismes représentatifs, au cours de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l'urgence de la question ne le permet pas.