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e) Tables d'hôtes, fermes auberges

ConseilExploitants des fermes-auberges⚓

=> restauration commerciale = obligation de déclaration.

RemarqueTables d'hôtes⚓

= entreprises du secteur alimentaire (sauf si activité occasionnel, ponctuel ou exceptionnel)

  • => soumises aux Reg (CE) n°178/2002 et (CE) n°852/2004 => obligation de déclaration.

  • Hors restauration commerciale, sous réserve du respect des conditions suivantes :

    • constituer un complément de l'activité d'hébergement,

    • proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir,

    • servir le repas à la table familiale,

    • offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement.

Si l'un de ces critères n'est pas respecté = restaurant.

Si les locaux de préparation des tables d'hôtes et des fermes-auberges sont utilisés principalement comme locaux d'habitation =>soumis au Chap III de l'Annexe II du Reg (CE) n°852/2004.

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