e) Tables d'hôtes, fermes auberges
Conseil : Exploitants des fermes-auberges⚓
=> restauration commerciale = obligation de déclaration.
Remarque : Tables d'hôtes⚓
= entreprises du secteur alimentaire (sauf si activité occasionnel, ponctuel ou exceptionnel)
=> soumises aux Reg (CE) n°178/2002 et (CE) n°852/2004 => obligation de déclaration.
Hors restauration commerciale, sous réserve du respect des conditions suivantes :
constituer un complément de l'activité d'hébergement,
proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir,
servir le repas à la table familiale,
offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement.
Si l'un de ces critères n'est pas respecté = restaurant.
Si les locaux de préparation des tables d'hôtes et des fermes-auberges sont utilisés principalement comme locaux d'habitation =>soumis au Chap III de l'Annexe II du Reg (CE) n°852/2004.
Complément : Voir la version originale⚓
Les exploitants des fermes-auberges sont considérés comme effectuant de la restauration commerciale. A ce titre, ils doivent être déclarés.
Les tables d'hôtes sont des entreprises du secteur alimentaire (sauf si cette activité revêt un caractère occasionnel, ponctuel ou exceptionnel) et, à ce titre, sont soumises aux dispositions des Reg CE n°178/2002 et (CE) n°852/2004, et doivent être déclarées.
Les tables d'hôtes ne relèvent pas du secteur de la restauration commerciale, sous réserve du respect des conditions suivantes :
constituer un complément de l'activité d'hébergement,
proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir,
servir le repas à la table familiale,
offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement.
Si l'un de ces critères n'est pas respecté, il s'agit alors d'un restaurant. Si les locaux de préparation des tables d'hôtes et des fermes-auberges sont utilisés principalement comme locaux d'habitation, ils sont soumis au chapitre III de l'annexe II du Reg CE 852/2004.