Art 42 : Consommateurs, producteurs et autres parties intéressées
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 **** |
Truc & astuce : Contacts⚓
L'Autorité développe des contacts avec :
les représentants des consommateurs,
les représentants des producteurs,
les transformateurs
toute autre partie intéressée.
Complément : Voir la version originale⚓
L'Autorité développe des contacts efficaces avec les représentants des consommateurs, les représentants des producteurs, les transformateurs et toute autre partie intéressée.