4 - Généralités
4 - Généralités sur le commerce de détail
Truc & astuce : Obligation d'enregistrement auprès des Autorités⚓
Soumis au Reg 852/2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Les établissements doivent s'enregistrer auprès de la DDecPP ou DAAF20[1] .
Auprès du Centre de Formalité des Entreprises, pour certaines activités (NS DGAL-N2010-8238 du 18 août 2010.)
Ou bien en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture.
Pour ceux relevant du ministre des armées et les formations militaires relevant du ministre de l’intérieur, la déclaration se fait auprès du service de santé des armées[1] .
Complément : Voir la version originale⚓
Les activités des commerces de détail sont soumises aux dispositions du Reg CE 852/2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. A ce titre, les établissements doivent être enregistrés auprès des autorités compétentes[2], à savoir le préfet du département d'implantation de l'établissement. En pratique, la déclaration est adressée à la DDecPP ou la DAAF[1] .
Dans le cadre de la mise en place progressive du guichet unique, cette déclaration peut être faite pour certaines activités par l'intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprises compétent, selon les modalités décrites dans la note de service DGAL/SDSSA/SDPPST/N2010-8238 du 18 août 2010. Cette déclaration peut également être effectuée par l'opérateur en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.[3]
Enfin, pour les établissements relevant de l’autorité ou de la tutelle du ministre des armées et pour les formations militaires relevant de l’autorité du ministre de l’intérieur, la déclaration est faite auprès du service de santé des armées [1].