Chapitre II : Marchés de gros et criées
Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux marchés de gros et aux halles de criée
Article 7 : Marchés de gros et criées⚓
Truc & astuce : Demande d'agrément⚓
Sans préjudice des Art 2 à 6 :
Tout exploitant (ou responsable d'un marché de gros ou d'une halle de criée) adresse au préfet du département d'implantation une demande d'agrément.
Cette demande vaut déclaration (l’article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime).
Toute demande est accompagnée des pièces prévues à l'annexe 2.
Complément : Voir la version originale⚓
Sans préjudice des articles 2 à 6, tout exploitant ou responsable d'un marché de gros ou d'une halle de criée adresse au préfet du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l’article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime. Toute demande est accompagnée des pièces prévues à l'annexe 2.