Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

Au titre du code de la santé publique (notamment articles L3113-1 et R3113-4), plusieurs maladies, en particulier les TIAC, doivent faire l'objet d'un signalement réglementaire (autrement dit d'une déclaration obligatoire 2 ) à l'ARS par le médecin ou le biologiste.

Pour plus d'information sur la procédure de signalement des TIAC à l'ARS, il est possible de consulter la rubrique ‘Comment signaler et notifier cette maladie ?' sur le portail internet de l'InVS.

• En application du code de la santé publique, l'ARS doit, à réception d'un signalement, évaluer la nécessité de mise en place d'urgence des mesures de prévention individuelle et collective et, le cas échéant, du déclenchement des investigations nécessaires pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition. Ces investigations sont conduites avec les ARS (Cire).

La Mission Interservices de Sécurité sanitaire des aliments (MISSA), créée au niveau départemental, avait pour objectif de renforcer la cohérence de l'action interministérielle des services de l'État dans le département pour la sécurité sanitaire des aliments.

La RGPP a conduit au rapprochement au niveau départemental des ex UD-CCRF et ex-DDSV au sein des DDI et à la création au niveau régional des ARS. La coordination inter-ministérielle doit dorénavant se faire entre les DDI et les ARS ou leurs délégations territoriales situées dans les départements. Le DT-ARS constituent un relais de proximité pour les politiques menées par les ARS, en lien étroit avec les acteurs territoriaux et en premier lieu les Préfets de département.

Conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, le responsable d'un établissement de restauration collective est tenu de signaler, dès qu'il en a connaissance, à l'ARS ou à la DDI, toute survenue d'un effet indésirable inhabituel pouvant être lié à la consommation d'aliments dans son établissement, chez au moins deux consommateurs.

En complément des déclarations obligatoires effectuées par les professionnels de santé et les responsables d'établissement de restauration collective à caractère social, les services déconcentrés peuvent avoir connaissance d'une TIAC par d'autres sources d'information, en particulier les centres anti-poison ou des consommateurs malades.

La gestion d'une TIAC nécessite la mise en œuvre d'investigations par l'ARS en étroite collaboration avec la DDI et, dans certains cas, avec l'UDCCRF (cf. infra).

La gestion d'une TIAC nécessite :

• Une enquête épidémiologique permettant de recueillir et d'analyser les données indispensables pour :

  • connaître les circonstances précises de l'incident (lieu, temps et personnes) ;

  • déterminer le/les aliments ayant la plus grande probabilité d'être à l'origine des troubles ;

  • orienter ou confirmer les analyses microbiologiques subséquentes.

La brochure n°1487 "Toxi-infections alimentaires collectives – Déclaration, Investigation, Conduite à tenir" fournit les informations détaillées relatives à l'enquête épidémiologique réalisée par l'ARS.

• Éventuellement, des prélèvements en vue d'analyses microbiologiques ou de recherche d'un autre contaminant chez les malades et dans les aliments, voire même chez le personnel de l'établissement qui a fabriqué l'aliment suspect.

• Des investigations relatives à la sécurité sanitaire des aliments (sous l'intitulé « étude de la chaîne alimentaire » dans la brochure n°1487 sus-visée) afin de déterminer les facteurs ayant pu favoriser le développement microbien et/ou la production de toxines.

  Les investigations relatives à la sécurité sanitaire des aliments relèvent de la compétence de la DDI.

En fonction des résultats des investigations, la TIAC peut déboucher sur une alerte 'Produits' au regard de la mise en œuvre de mesures de gestion sur tout ou partie des produits incriminés dans la TIAC (exemple : retrait, voire rappel, de produits).

La clôture d'une TIAC est effectuée par la MUS après enregistrement des données transmises au moyen du rapport d'investigation (envoyées par les DDI) dans la base informatique nationale de l'InVS. Elle intervient après réalisation de l'enquête épidémiologique et de l'enquête sur la chaîne alimentaire (y compris les analyses effectuées sur les prélèvements alimentaires) par les services de contrôle et synthèse des investigations (cf. II - C - ).

Les différentes étapes dans le déroulement d'une TIAC ainsi que la répartition des missions et la circulation de l'information entre les différents services de l'État3 sont synthétisées dans un schéma (Annexe 1).