Art 59 : Fonctions dévolues au comité
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 **** |
Truc & astuce : Fonctions du comité⚓
Fonctions du comité sont dévolues par :
le présent règlement
d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire
Le comité exerce dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions.
Il peut examiner d'autres questions sur initiative du président ou demande écrite d'un des membres.
Complément : Voir la version originale⚓
Le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et par d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions. Il peut en outre examiner toute autre question relevant de ces dispositions, soit sur l'initiative du président, soit sur demande écrite d'un de ses membres.