Art 60 : Procédure de médiation
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 **** |
Truc & astuce : 1. Saisie de la Commission⚓
Un État membre saisit la Commission lorsqu'il estime qu'une mesure prise par un autre État dans le domaine de la sécurité des denrées :
- est incompatible avec le présent règlement,
- ou susceptible d'affecter le fonctionnement du marché intérieur,
=> La Commission informe aussitôt l'État concerné.
Truc & astuce : 2. Médiation⚓
2. Les 2 États concernés et la Commission déploient tous leurs efforts pour résoudre le problème.
À défaut d'accord, la Commission peut adresser une demande d'avis à l'Autorité, dont les termes et le délai d'émission d'avis sont établis de commun accord entre la Commission et l'Autorité, après consultation des 2 États concernés.
Complément : Voir la version originale⚓
1. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit communautaire, lorsqu'un État membre estime qu'une mesure prise par un autre État membre dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires est soit incompatible avec le présent règlement, soit susceptible d'affecter le fonctionnement du marché intérieur, il en saisit la Commission, qui informe aussitôt l'autre État membre concerné.
2. Les deux États membres concernés et la Commission déploient tous leurs efforts pour résoudre le problème. À défaut d'accord, la Commission peut adresser une demande d'avis sur toute question scientifique en litige pertinente à l'Autorité. Les termes de cette demande et le délai dans lequel l'Autorité est invitée à émettre un avis sont établis de commun accord entre la Commission et l'Autorité, après consultation des deux États membres concernés.