Art 63 : Compétences de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

**** Version consolidée au 23 novembre 2025 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 ****

Truc & astuceCompétences⚓

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments par :

  • le Reg CE 2309/93,

  • le Reg CE 2377/90,

  • la directive 75/319/CEE du Conseil (1[1])

  • la directive 81/851/CEE du Conseil (2[2]).

ComplémentVoir la version originale⚓

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments par le Reg CE 2309/93, le Reg CE 2377/90, la directive 75/319/CEE du Conseil (1[1]) et la directive 81/851/CEE du Conseil (2[2]).