6.1.1 - Définition et champ d'application
Truc & astuce : Remise directe⚓
« Toute cession à titre gratuit ou onéreux réalisée entre un détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation en dehors de toute activité de restauration collective ».[1]
(AM[2] du 21 décembre 2009[2]).
=> Pas de restriction géographique pour la remise directe au consommateur final, y compris pour la commercialisation dans d'autres États membres.
Deux secteurs se partagent le champ de la remise directe au consommateur final : distribution et métiers de bouche / restauration commerciale.
Complément : Voir la version originale⚓
La remise directe est définie dans l'arrêté du 21 décembre 2009 comme « toute cession à titre gratuit ou onéreux réalisée entre un détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation en dehors de toute activité de restauration collective ».[1] Il est à noter qu'il n'y a pas de restriction géographique pour la remise directe au consommateur final, y compris pour la commercialisation dans d'autres États membres. Deux secteurs se partagent le champ de la remise directe au consommateur final :
6.1.1.1 Secteur de la distribution et des métiers de bouche⚓
Truc & astuce : Activités concernées⚓
Distribution en GMS[3], avec ou sans rayons à la coupe, avec ou sans atelier de préparation, alimentation générale, supérette, détail spécialisé de surgelés ;
Commerçants et artisans sédentaires (boucherie, charcuterie, triperie, traiteur, boulangerie, pâtisserie, épicerie, rôtisserie, glaciers, crémerie, fromagerie, poissonnerie,...), vente au détail dans les magasins attenant à des établissements de transformation (exemple : point de vente attenant à un atelier de production fermier) ;
Commerçants et artisans non sédentaires (marchés couverts ou de plein-air, ventes sur le domaine public, véhicules boutiques) ;
Ventes lors de foires, salons, expositions (avec ou sans manipulation) ;
Vente à distance de denrées alimentaires et livraison occasionnelle de repas à domicile (traiteurs...) ;
Épiceries sociales, ou activité de distribution de denrées alimentaires par des associations caritatives ;
Fabrication régulière de produits dans des locaux à usage d'habitation (pour vente sur les marchés, ou vente sur internet par exemple) ;
les magasins de producteurs tels que définis par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Complément : Voir la version originale⚓
Les activités suivantes relèvent du secteur de la distribution et des métiers de bouche :
la distribution en GMS[3], avec ou sans rayons à la coupe, avec ou sans atelier de préparation, alimentation générale, supérette, détail spécialisé de surgelés ;
les commerçants et artisans sédentaires (boucherie, charcuterie, triperie, traiteur, boulangerie, pâtisserie, épicerie, rôtisserie, glaciers, crémerie, fromagerie, poissonnerie,...), la vente au détail dans les magasins attenant à des établissements de transformation (exemple : point de vente attenant à un atelier de production fermier) ;
les commerçants et artisans non sédentaires (marchés couverts ou de plein-air, ventes sur le domaine public, véhicules boutiques) ;
les ventes, avec ou sans manipulation, lors de foires, salons, expositions ;
la vente à distance de denrées alimentaires et la livraison occasionnelle de repas à domicile (traiteurs...) ;
les épiceries sociales, ou l'activité de distribution de denrées alimentaires par des associations caritatives ;
la fabrication régulière de produits dans des locaux à usage d'habitation (pour vente sur les marchés, ou vente sur internet par exemple) ;
les magasins de producteurs tels que définis par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
6.1.1.2 Secteur de la restauration commerciale⚓
Truc & astuce :
Les activités de restauration sont décrites plus précisément en annexe 1.
Par opposition à la plupart des activités listées au point précédent, la création d'une entreprise de restauration n'est pas soumise à l'obtention préalable d'un diplôme (CAP, BEP, Bac professionnel, ...). Aussi, « sont tenus [...] d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :
• restauration traditionnelle ;
• cafétérias et autres libres-services ;
Truc & astuce : Activités concernées⚓
Restauration commerciale sous toutes ses formes (traditionnelle, cafétéria, restauration rapide, restauration d'autoroute...),
Restauration dans les clubs de vacances, les croisières, et dans les établissements de cures thermales,
Fermes-auberges,
Activités organisées de vente de repas régulière par des particuliers ou des associations (cf. point 2.1.3 c).
=> soumis à une obligation de formation spécifique => voir NS[5] DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30 janvier 2012 modifiée[5].
Complément : Voir la version originale⚓
Les activités de restauration sont décrites plus précisément en annexe 1.
Par opposition à la plupart des activités listées au point précédent, la création d'une entreprise de restauration n'est pas soumise à l'obtention préalable d'un diplôme (CAP, BEP, Bac professionnel, ...). Aussi, « sont tenus [...] d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :
• restauration traditionnelle ;
• cafétérias et autres libres-services ;
Attention : Formation obligatoire d'un référent hygiène en restauration commerciale⚓
L'instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861 du 30/10/2017 relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation de formation.
Complément : ⚓
L'instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861 du 30/10/2017 relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation de formation.