Art 8 : Protection des consommateurs
Article 8 : Protection des intérêts des consommateurs
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 **** |
Truc & astuce : Information des consommateurs⚓
1. Information des consommateurs pour qu'ils puissent choisir en connaissance de cause.
Elle vise à prévenir :
a) les pratiques frauduleuses ou trompeuses ;
b) la falsification des denrées et
c) toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.
Complément : Voir la version originale⚓
1. La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et elle leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment. Elle vise à prévenir :
a) les pratiques frauduleuses ou trompeuses ;
b) la falsification des denrées alimentaires et
c) toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.