Art 46 : Personnalité juridique et privilèges
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 **** |
Truc & astuce : Personnalité juridique⚓
1. L'Autorité a la personnalité juridique,
la plus large reconnue par la loi aux personnes morales, dans tous les États membres.
elle peut acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
2. Elle a les privilèges et immunités des Communautés européennes.
Complément : Voir la version originale⚓
1. L'Autorité a la personnalité juridique. Dans tous les États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue par la loi aux personnes morales. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
2. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est applicable à l'Autorité.