Art 47 : Responsabilité

**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 ****

Truc & astuceResponsabilité⚓

  1. Responsabilité contractuelle : régie par la loi applicable au contrat litigieux.

    => La Cour de justice des CE est compétente pour statuer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par l'Autorité.

  2. Responsabilité non contractuelle, l'Autorité doit réparer les dommages causés par elle-même ou ses agents. => La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige de réparation.

  3. Responsabilité personnelle des agents régie par les dispositions applicables au personnel de l'Autorité.

ComplémentVoir la version originale⚓

  1. La responsabilité contractuelle de l'Autorité est régie par la loi applicable au contrat litigieux. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par l'Autorité.

  2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Autorité doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de tels dommages.

  3. La responsabilité personnelle des agents de l'Autorité est régie par les dispositions correspondantes applicables au personnel de l'Autorité.