Art 12 : Procédure de comité
Truc & astuce : Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale⚓
Il assiste la Commission.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les art.5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'art.8 de celle-ci. La période prévue à l'art.5, parag.6, de la décision 1999/468/CE est fixée à 3 mois.
Supprimé
Complément : Voir la version originale⚓
La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Supprimé