Art 14 : Rapport au Parlement et au Conseil

Article 14 : Rapport au Parlement européen et au Conseil

Truc & astuceRapport d'annalyse d'expérience au plus tard en 2009

  1. Au plus tard le 20 mai 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant l'expérience acquise suite à l'application de ce règlement.

  2. Le cas échéant, la Commission joint au rapport des propositions appropriées.

ComplémentVoir la version originale

  1. Au plus tard le 20 mai 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement.

  2. Le cas échéant, la Commission joint au rapport des propositions appropriées.