Art 12 : Application et dispo. transitoires
Article 12 : Mesures d'application et dispositions transitoires
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire mars 2021 **** |
Truc & astuce : Mesures d'application et dispositions transitoires⚓
- Les mesures transitoires de portée générale modifiant des éléments non essentiels sont arrêtées selon l'article 14$ 3.
- D'autres mesures d'exécution ou transitoires sont arrêtées en conformité avec l'article 14$ 2.
Complément : Voir la version originale⚓
Les mesures transitoires ayant une portée générale et visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier des précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par le présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.
D'autres mesures d'exécution ou transitoires peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 14, paragraphe 2.