Art 14 : Procédure de comité
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire mars 2021 **** |
Truc & astuce : Comité permanent de la chaîne alimentaire et santé animale⚓
Ce Comité est mis en place pour assister la Commission.
Les art.5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect de l'art.8, lorsqu'il est fait référence à ce §
La période prévue à l'art.5 §6, de la décision 1999/468/CE est fixée à 3 mois.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Complément : Voir la version originale⚓
La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.