Art 15 : Consultation de l'EFSA
Article 15 : Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire mars 2021 **** |
Truc & astuce : Consultation de l'EFSA⚓
La Commission consulte l'EFSA [1]sur les questions d'application de ce règlement ayant un effet important sur la santé publique, et ce avant de proposer des critères, des exigences ou des objectifs selon l'art. 4, §4.
Complément : Voir la version originale⚓
La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et, notamment, avant de proposer des critères, des exigences ou des objectifs conformément à l'article 4, paragraphe 4.