Art 17 : Abrogation
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire mars 2021 **** |
Truc & astuce : Abrogation⚓
La directive 93/43/CEE est abrogée avec effet à la date d'application de ce règlement.
Les références de la directive abrogée s'entendent comme faites à ce règlement.
Les décisions adoptées de l'art.3 §3, et de l'art.10 de la directive 93/43/CEE restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des décisions adoptées selon ce règlement ou le Reg CE 178/2002.
Les États membres maintiennent toute règle nationale fixant des critères ou exigences qu'ils ont adoptée selon la directive 93/43/CEE, en attendant de fixer des critères ou exigences de l'art.4 §3, points a) à e) de ce règlement.
Les États membres prennent toutes les mesures pour assurer l'exécution des obligations de ce règlement ou au titre de celui-ci, en attendant d'appliquer une nouvelle législation communautaire sur les contrôles officiels des denrées.
Complément : Voir la version originale⚓
La directive 93/43/CEE est abrogée avec effet à la date d'application du présent règlement.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement.
Toutefois, les décisions adoptées sur la base de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 10 de la directive 93/43/CEE restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des décisions adoptées conformément au présent règlement ou au Reg CE 178/2002. En attendant la fixation des critères ou exigences visés à l'article 4, paragraphe 3, points a) à e), du présent règlement, les États membres peuvent maintenir toute règle nationale fixant de tels critères ou exigences qu'ils ont adoptée conformément à la directive 93/43/CEE.
En attendant l'application d'une nouvelle législation communautaire établissant des règles en matière de contrôles officiels des denrées alimentaires, les États membres prennent toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations prévues par le présent règlement ou au titre de celui-ci.