IT-DGAL-2019-555 Autocontrôles Défavorables - Information obligatoire des Autorités

Modalités d'application de l'article 50 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018,

modifiant l’article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime :

Obligation d'information des Autorités en cas « d'autocontrôles défavorables »

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