Art 14 : Prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 **** |
Article 14 : Prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires⚓
1. Principe d’innocuité⚓
Aucune denrée n'est mise sur le marché si elle est dangereuse.
2. Notions de dangerosité⚓
Une denrée est dite dangereuse si elle est considérée comme :
- a) préjudiciable à la santé ;
- b) impropre à la consommation humaine.
3. Déterminer une denrée dangereuse⚓
Pour déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse, il est tenu compte :
- a) des conditions d'utilisation normales de la denrée par le consommateur à chaque étape (production, traitement et distribution) ;
- b) de l'information fournie au consommateur concernant la prévention d'effets préjudiciables à la santé.
4. Denrée « préjudiciable à la santé »⚓
Pour déterminer si une denrée alimentaire est préjudiciable à la santé, il est tenu compte :
- a) de l'effet probable immédiat et/ou à court et/ou à long terme de cette denrée sur la santé du consommateur et sa descendance ;
- b) des effets toxiques cumulatifs probables ;
- c) des sensibilités sanitaires particulières d'une catégorie spécifique de consommateurs lorsque la denrée lui est destinée.
5. Denrée « impropre à la consommation » humaine⚓
Une denrée alimentaire est impropre à la consommation humaine quand elle est considérée inacceptable compte tenu de son utilisation prévue.
Ceci peut être dû à une contamination, une putréfaction, détérioration ou décomposition.
6. Présomption de dangerosité de la totalité d'un lot⚓
Lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot, il est présumé que la totalité des denrées alimentaires de ce lot sont également dangereuses, sauf preuve du contraire.
7. Denrées sûres⚓
Ce sont celles conformes aux dispositions communautaires spécifiques régissant la sécurité des denrées.
8. Mesures restrictives sur des denrées « conformes »⚓
Même si elles sont « conformes », des mesures restrictives peuvent tout de même être prises par les Autorités pour imposer des restrictions à leur mise sur le marché ou exiger leur retrait s'il existe des raisons de soupçonner que, malgré cette « conformité », elles seraient dangereuses.
9. En l'absence de dispositions communautaires...⚓
les denrées sont considérées sûres si elles sont conformes aux dispositions de la législation de l'État membre sur lequel elles sont commercialisées.
Sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.
Complément : Voir la version originale⚓
Aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse.
Une denrée alimentaire est dite dangereuse si elle est considérée comme :
a) préjudiciable à la santé ;
b) impropre à la consommation humaine.
Pour déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse, il est tenu compte :
a) des conditions d'utilisation normales de la denrée alimentaire par le consommateur à chaque étape de la production, du traitement et de la distribution ; et
b) de l'information fournie au consommateur, y compris des informations figurant sur l'étiquette, ou d'autres informations généralement à la disposition du consommateur, concernant la prévention d'effets préjudiciables à la santé propres à une denrée alimentaire particulière ou à une catégorie particulière de denrées alimentaires.
Pour déterminer si une denrée alimentaire est préjudiciable à la santé, il est tenu compte :
a) de l'effet probable immédiat et/ou à court terme et/ou à long terme de cette denrée alimentaire sur la santé non seulement d'une personne qui la consomme, mais aussi sur sa descendance ;
b) des effets toxiques cumulatifs probables ;
c) des sensibilités sanitaires particulières d'une catégorie spécifique de consommateurs lorsque la denrée alimentaire lui est destinée.
Pour déterminer si une denrée alimentaire est impropre à la consommation humaine, il est tenu compte de la question de savoir si cette denrée alimentaire est inacceptable pour la consommation humaine compte tenu de l'utilisation prévue, pour des raisons de contamination, d'origine externe ou autre, ou par putréfaction, détérioration ou décomposition.
Lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement de denrées alimentaires de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des denrées alimentaires de ce lot ou chargement sont également dangereuses, sauf si une évaluation détaillée montre qu'il n'y a pas de preuve que le reste du lot ou du chargement soit dangereux.
Sont considérées comme sûres les denrées alimentaires conformes à des dispositions communautaires spécifiques régissant la sécurité des denrées alimentaires, en ce qui concerne les aspects couverts par ces dispositions.
La conformité d'une denrée alimentaire à des dispositions spécifiques applicables à cette denrée n'interdit pas aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées pour imposer des restrictions à sa mise sur le marché ou pour exiger son retrait du marché s'il existe des raisons de soupçonner que, malgré cette conformité, cette denrée alimentaire est dangereuse.
En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, les denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État membre sur le territoire duquel elles sont commercialisées, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.