Art 16 : Présentation
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 **** |
Truc & astuce : Loyauté des présentations⚓
L'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ne doivent pas induire le consommateur en erreur.
Sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimentaire.
Complément : Voir la version originale⚓
Sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimentaire, l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, y compris leur forme, leur apparence ou leur emballage, les matériaux d'emballage utilisés, la façon dont ils sont présentés et le cadre dans lequel ils sont disposés, ainsi que les informations diffusées par n'importe quel moyen, ne doivent pas induire le consommateur en erreur.