Art 31 : Assistance scientifique et technique
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 **** |
Truc & astuce : 1. Les tâches d'assistance scientifique et technique⚓
Consistent en des travaux scientifiques / techniques supposant l'application de principes scientifiques / techniques bien établis, ne nécessitant pas une évaluation par le comité ou un groupe scientifique.
Peuvent porter sur l'assistance à la Commission pour :
- la détermination ou l'évaluation de critères techniques
- le développement de lignes directrices techniques.
Truc & astuce : 2. Délai⚓
2. La Commission fixe, en accord avec l'Autorité, le délai dans lequel la tâche doit être effectuée.
Complément : Voir la version originale⚓
1. L'Autorité peut être chargée par la Commission de fournir une assistance scientifique ou technique dans les domaines relevant de sa mission. Les tâches d'assistance scientifique et technique consistent en des travaux scientifiques ou techniques supposant l'application de principes scientifiques ou techniques bien établis et ne nécessitant pas une évaluation scientifique par le comité scientifique ou un groupe scientifique. Ces tâches peuvent notamment porter sur l'assistance à la Commission pour la détermination ou l'évaluation de critères techniques ainsi que sur l'assistance à la Commission pour le développement de lignes directrices techniques.
2. Lorsque la Commission saisit l'Autorité d'une demande d'assistance scientifique ou technique, elle fixe, en accord avec l'Autorité, le délai dans lequel la tâche doit être effectuée.