4.2.1 Politique publique
4.2.1 Une politique publique interministérielle
Truc & astuce : Contexte⚓
La politique de lutte contre le gaspillage alimentaire est à l'interface entre des politiques portées par plusieurs ministères et trouve donc ses fondements dans plusieurs législations :
Truc & astuce : Le code de l'action sociale et des familles⚓
pose les bases de la lutte contre la précarité alimentaire
limite les contributions publiques à deux types d'acteurs : des personnes morales
de droit public : collectivités, établissements publics (CCAS...)
de droit privé habilitées [1]: associations caritatives - habilitées par DRJSCS
Truc & astuce : Le code de l'environnement⚓
impose à toute la chaîne alimentaire la hiérarchisation des actions déjà définies pour d'autres produits susceptibles de devenir des déchets, à savoir l'ordre de priorité suivant :
La prévention du gaspillage alimentaire ;
L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.[2]
Interdiction de rendre impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation les invendus alimentaires encore consommables. Cette disposition s'impose aux :
distributeurs du secteur alimentaire,
opérateurs de commerce de gros,
opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées livrées en l'état à un commerce de détail
Les plus gros de ces acteurs sont tenus conclure une convention avec une ou plusieurs associations habilitées[4] pour organiser le don de leurs invendus éventuels.
Truc & astuce : Le REG CE 178/2002⚓
définit l'entreprise du secteur alimentaire comme : toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires [5];
Le Paquet hygiène est donc applicable aux CCAS et associations caritatives
Complément : Voir la version originale⚓
La politique de lutte contre le gaspillage alimentaire est à l'interface entre des politiques portées par plusieurs ministères et trouve donc ses fondements dans plusieurs législations :
Le code de l'action sociale et des familles pose les bases de la lutte contre la précarité alimentaire et limite les contributions publiques à deux types d'acteurs : « des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative »[1] ; le premier groupe vise tant les collectivités que les établissements publics (CCAS, par exemple) et le second vise les associations caritatives, sous réserve qu'elles aient été préalablement habilitées (par les DRJSCS à la date de publication de cette instruction).
Le code de l'environnement étend et adapte à tous les acteurs de la chaîne alimentaire la hiérarchisation des actions déjà définies pour d'autres produits susceptibles de devenir des déchets, à savoir « l'ordre de priorité suivant :
La prévention du gaspillage alimentaire ;
L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. »[2]
Ce code interdit également aux « distributeurs du secteur alimentaire, [aux] opérateurs de commerce de gros, [aux] opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et [aux] opérateurs de la restauration collective [...de] délibérément rendre [les] invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation [3]».
Parmi ces acteurs, les plus importants « sont tenus de proposer la conclusion d'une [...] convention à une ou plusieurs associations [habilitées] »[4] pour organiser le don de leurs invendus éventuels.
Le Reg CE 178/2002 définit l'entreprise du secteur alimentaire comme « toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires »[5] ; les CCAS et les associations caritatives entrent dans cette définition et l'ensemble du Paquet hygiène leur est donc applicable.