4.2.2 Eviter gaspillage
4.2.2 Éviter de gaspiller de la nourriture encore valorisable
Truc & astuce : Denrées autorisées pour les dons⚓
La lutte contre le gaspillage inclut le don des denrées invendues.
Certaines sont exclues compte tenu du risque sanitaire de leur conservation[1]
L'AM du 19 mai 2020 [2]exclut des dons toutes les DAOA, SAUF pour :
les établissements de remise directe et les grossistes : don de denrées pré-emballées au sens du REG CE 1169/2011 (INCO);
les établissements agréés : don des DAOA, si définies dans leur PMS comme pouvant être livrées en l'état à l'aide alimentaire : produits finis, produits intermédiaires, matières premières ;
les établissements de restauration collective : don de DAOA préemballées, PCEA[3] et excédents + pour les cuisines centrales agréées dons visés au point 2.
Complément : Voir la version originale⚓
La hiérarchie des actions de lutte contre le gaspillage inclut le don des denrées invendues. Toutefois, « [certaines] catégories de denrées alimentaires [peuvent être] exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer. »[1]
L'arrêté du 12 avril 2017 [4]vient d'être abrogé par un arrêté du 19 mai 2020 [2]pour définir les denrées exclues du don par les différentes entreprises du secteur alimentaire. D'une manière générale, toutes les DAOA sont exclues du don sauf les denrées autorisées pour les types d'établissements suivants :
les établissements de remise directe et les grossistes peuvent donner des denrées pré-emballées au sens du Reg CE 1169/2011 du 25 octobre 2011 ;
les établissements agréés peuvent donner les denrées alimentaires d'origine animale définies dans leur plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire ; en effet, le don est une mise en marché ; elle peut concerner les produits finis, les produits intermédiaires ainsi que les matières premières ;
les établissements de restauration collective peuvent donner des denrées alimentaires d'origine animale préemballées ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents ; naturellement les cuisines centrales agréées peuvent également donner les denrées visées au point 2.
Attention :
24 Code de l'action sociale et des familles, article L. 266-2
25 Code de l'environnement, article L. 541-15-4
26 Code de l'environnement, article L. 541-15-5
27 Code de l'environnement, article L. 541-15-6, point I
28 Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, article 3, point 2
29 Code de l'environnement, article D. 543-306
30 Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
31Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer