4.2.4 Sécurité sanitaire
4.2.4 Intégration de l'instruction technique relative à la sécurité sanitaire des dons alimentaires
Truc & astuce : Intégration de l'IT relative à la sécurité sanitaire des dons alimentaires⚓
L'IT DGAL-2017-551 du 06/07/2017[1] a été actualisée et intégrée à la présente instruction :
Complément : Voir la version originale⚓
L'instruction technique relative à la sécurité sanitaire des dons alimentaires[1] a été actualisée et intégrée à la présente instruction :
- les éléments relatifs aux associations caritatives et à leur habilitation sont détaillées au point 6.1.3.7 ;
- les éléments généraux relatifs aux denrées susceptibles d'être données et acceptées par les associations sont repris au point 6.2.4 ;
- la nouvelle notion d'excédents est détaillée au point 5.2.5 ;
- les modalités de contrôle des associations sont reprises au point 6.4.7.
Attention :
32 Code de l'environnement, articles L. 541-15-6, point II
33 Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, article 3, premier alinéa
34 Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
35 Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
36 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, article 32
37 Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-551 du 06/07/2017 relative à la sécurité sanitaire des dons alimentaires