Art 6 : Champ application
Truc & astuce : Applicable seulement en FRANCE⚓
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
Complément : Voir la version originale⚓
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.