Art 7 : Archivage 5 ans
Truc & astuce : Archivages des données pendant 5 ans⚓
Les documents, systèmes et procédures justifiant de la conformité avec ce décret de l'étiquetage des denrées préemballées sont tenus à disposition pendant une période de cinq ans.
Complément : Voir la version originale⚓
Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec les dispositions du présent décret sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans.