Art 8 : Sanctions

RemarqueRappel : 10 mars 2021 - Annulation des exigences sur le lait⚓

La Décision n° 404651, 428432, 441239 du 10 mars 2021 du Conseil d'Etat a annulé les exigences portant sur le lait et le lait utilisé en tant qu'ingrédient. »

Truc & astuceSanctions : contraventions de 5° classe⚓

Est puni des amendes prévues le fait de :

  1. Vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées préemballées contenant une ou plusieurs viandes, sans indication de l'origine - art.2 ;

  2. (Annulé)

  3. Ne pas respecter la conservation des preuves d'origine pdt 5 ans - Art. 7

ComplémentVoir la version originale⚓

Est puni des amendes prévues par les contraventions de la 5e classe le fait de :

1° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu'ingrédient une ou plusieurs viandes mentionnées à l'article 1er, sans indication de l'origine, en violation de l'article 2 ;

2° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er, sans indication de l'origine, en violation de l'article 3 ; (Annulé)

3° Ne pas respecter les dispositions de l'article 7.