Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

1. Outre les formes d'expression prévues à l'article 32, para­ graphes 2 et 4, et à l'article 33 et la présentation prévue à l'article 34, paragraphe 2, la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 30, paragraphes 1 à 5, peuvent être exprimées sous d'autres formes et/ou présentées au moyen de graphiques ou symboles en complément des mots ou chif­fres, pour autant que les exigences suivantes soient respectées :

a) ces formes se fondent sur de solides études auprès des consommateurs, scientifiquement valides, et n'induisent pas le consommateur en erreur, comme indiqué à l'article 7 ;

b) leur mise au point est le résultat de la consultation d'un large éventail de groupes d'intérêts ;

c) elles visent à faciliter la compréhension par le consommateur de la contribution de la denrée alimentaire à l'apport en énergie et en nutriments d'un régime alimentaire, ou de l'importance, à cet égard, de la denrée considérée ;

d) elles sont étayées par des éléments scientifiquement valides prouvant que le consommateur moyen comprend la façon dont l'information est exprimée ou présentée ;

e) dans le cas des autres formes d'expression, elles se fondent, soit sur les apports de référence harmonisés fixés à l'annexe XIII, soit, en l'absence de telles valeurs, sur des avis scienti­fiques généralement admis concernant les apports en énergie ou en nutriments ;

f) elles sont objectives et non discriminatoires ; et

g) leur mise en œuvre ne fait pas obstacle à la libre circulation des marchandises.

2. Les États membres peuvent recommander aux exploitants du secteur alimentaire d'utiliser une ou plusieurs formes d'expression ou de présentation complémentaires de la déclara­tion nutritionnelle dont ils estiment qu'elles satisfont le mieux aux exigences fixées au paragraphe 1, points a) à g). Les États membres communiquent à la Commission les modalités de ces formes d'expression ou de présentation complémentaires.

3. Les États membres assurent un suivi approprié des formes d'expression ou de présentation complémentaires de la déclara­tion nutritionnelle qui sont utilisées sur le marché de leur terri­toire.

Afin de faciliter le suivi de l'utilisation des formes d'expression ou de présentation complémentaires, les États membres peuvent demander aux exploitants du secteur alimentaire qui mettent sur le marché de leur territoire des denrées alimentaires sur lesquelles sont apposées ces informations d'en informer les autorités compétentes et de fournir à celles-ci les éléments démontrant que les exigences fixées au paragraphe 1, points a) à g), sont respectées. En pareil cas, des informations sur la cessation de l'utilisation de ces formes d'expression ou de présentation complémentaires peuvent également être exigées.

4. La Commission facilite et organise l'échange d'informa­tions entre les États membres ainsi qu'avec elle-même et les parties prenantes sur les questions relatives à l'utilisation de toute forme d'expression ou de présentation complémentaire de la déclaration nutritionnelle.

5. Sur la base de l'expérience acquise, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 13 décembre 2017, un rapport sur l'utilisation des formes d'expression et de présentation complémentaires, sur leur effet sur le marché intérieur et sur l'opportunité de poursuivre l'harmonisation de ces formes d'expression et de présentation. À cette fin, les États membres communiquent à la Commission les informations utiles concernant l'utilisation de ces formes d'expression ou de présentation complémentaires sur le marché de leur territoire. La Commission peut accompagner ce rapport d'une proposition de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union.

6. Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme du présent article, la Commission adopte les actes d'exécution établissant les modalités d'application des paragraphes 1, 3 et 4 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 48, paragraphe 2.