Introduction
Truc & astuce : Résumé : concerne la congélation dans les établissements agréés⚓
Lignes directrices de congélation des denrées animales ou d'origine animale dans les établissements agréés.
Obligations des opérateurs sur :
- provenance des produits,
- délais de congélation,
- étiquetage et obligations de transmission des informations relatives aux denrées congelées.
Complément : Voir la version originale⚓
Cette note donne des lignes directrices en matière de congélation des denrées animales ou d'origine animale dans les établissements agréés. Elle précise les obligations des opérateurs en ce qui concerne la provenance des produits, les délais de congélation, l'étiquetage et les obligations des opérateurs en matière de transmission des informations relatives aux denrées congelées.
Truc & astuce : Cette instruction remplace la NS DGAL-N2013-8083 du 14 mai 2013⚓
- met à jour les dispositions d'étiquetage du Reg CE 1169/2011,
- prévoit un accord bilatéral avec les autorités belges dans le cas des denrées préemballées, destinées à la congélation dans un établissement distinct de l'établissement de production (cf. VIII, A, 2., 1er cas).
Complément : Voir la version originale⚓
Cette instruction abroge et remplace la NS DGAL-N2013-8083 du 14 mai 2013 :
- elle met à jour les dispositions relatives à l’étiquetage suite à l’entrée en vigueur, en décembre 2014, du Reg CE n°1169/2011 concernant l’in formation des consommateurs sur les denrées alimentaires,
- elle prévoit un accord bilatéral avec les autorités belges dans le cas des denrées préemballées, destinées à la congélation dans un établissement distinct de l’établissement de production (cf. VIII, A, 2., 1er cas).
Réglementaire : Textes de référence⚓
Reg CE 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Reg CE 852/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Reg CE 853/2004 du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Reg CE 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
Reg CE 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du Reg CE 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de pêche.
Règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le Reg CE 178/2002 en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale.
Reg CE 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.233-4 et D.654-4.
Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L.214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés.
Arrêté du 28 juin 1994 modifié relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
NS DGAL/SDSSA/N2006-8045 du 16 février 2006 : Paquet hygiène et agrément. [REMPLACEE par IT-DGAL-2019-728]
NS DGAL/SDSSA/N2011-8117 du 23 mai 2011 : application de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant. [REMPLACEE par IT-DGAL-2020-289]
Instruction technique DGAL/SDSSA/2014-281 du 9 avril 2014 : Exigences réglementaires concernant les températures de conservation des produits de la pêche.