Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

(question en lien avec : Annexe XVIII GGA)

Conformément aux dispositions des règlements de la Commission portant fixation des modes de prélèvements d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle des teneurs en contaminants des denrées alimentaires, l'incertitude de mesure est soustraite au résultat brut pour conclure à la conformité/à la non-conformité d'un échantillon représentatif du lot échantillonné.

Cela étant, pour les contaminants visés par le règlement (UE) 2023/915, s'il s'agit d'évaluer la dangerosité des produits, l'incertitude de mesure ne doit pas être retranchée du résultat brut qui est pris en compte pour cette évaluation.

La rédaction de l'annexe XVIII du GGA sera revue en 2024, afin de mieux exposer les différences d'approche selon les règlements et dangers visés, et selon les questions adressées (évaluation de conformité du lot, extrapolation à un produit, calcul d'exposition,

A noter, le raisonnement est idem pour les substances pharmacologiquement actives pour lesquelles des LMR sont définies dans le Reg CE 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à Ieur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale et dans les règlements fixant des seuils, dans les denrées d'origine animale, de résidus d’additifs utilisés en alimentation animale.

(question en lien avec : Annexe XVIII GGA)

Il n'y a pas de Iiste exhaustive des substances à toxicité aigüe ou chronique. Il faut s'appuyer sur la bibliographie (avis EFSA etc.), traiter ce point et l'anticiper dans le cadre du PMS (définition des critères d'alerte et actions à mener le cas échéant). La DDecPP peut être sollicitée en cas de questionnement (mais pas pour rédiger le PMS).

Au vu des modifications qui vont être apportées à l'annexe XVIII (cf. question « Dépassements de teneurs max : que fait-on de l'incertitude de mesure ? »), il sera moins important de se poser cette question au moment de l'évaluation de la conformité d'un produit contaminé par un contaminant chimique.

Cela reste important d'avoir réfléchi à cela et formalisé la démarche en cas de non- conformité dans le cadre du PMS de chaque exploitant, pour l'évaluation du caractère préjudiciable à la santé humaine des produits non conformes en cas de faible dépassement de teneur maximale c’est-à-dire quand le résultat brut est inférieur ou égal à 2TM.

A noter que l'exploitant qui a fait son analyse de risque concluant à l'absence de dangerosité d'un produit non conforme du fait de critère de conformité ou de sécurité dépassé doit bien notifier cela à sa DDecPP comme étant une alerte (Cerfa unique), assortie de son analyse de risque — dont la pertinence devra être confirmée ou infirmée par la DDecPP.

A noter enfin que si le résultat brut dépasse ces 2TM, on va considérer qu'il ne s'agit pas d'un faible dépassement donc pas besoin que l'exploitant fournisse une analyse de risque, l'analyse est quel y a dangerosité confirmée.

Pour certains couples denrée/contaminant, d'autres « niveaux réglementaires » (teneurs de référence, seuils d'intervention ou valeurs indicatives), peuvent être définis dans des recommandations ou dans un règlement de la Commission. Ces niveaux ne sont pas des teneurs maximales réglementaires.

Leur dépassement :

• ne permet pas de conclure à la non-conformité de la denrée ;

• déclenche une enquête approfondie destinée à rechercher la source de la contamination et à la limiter ;

• n'implique pas le retrait du marché de la denrée sauf si celle-ci est considérée comme dangereuse au sens de l'article 14 du règlement (CE) n“178/2002. Il est considéré qu'une denrée alimentaire est dangereuse lorsque la teneur en contaminant dosée, sans soustraction de l'incertitude de mesure, dépasse de plus de 2 fois la teneur de référence, le seuil d'intervention ou la valeur indicative défini(e).

(question en lien avec : Point 3.1 GGA Evaluation de la dangerosité et Annexe XVIII GGA)

Cadre général de gestion pour un couple réglementé ou bénéficiant d'une valeur de référence reconnue :

1. Cas des autocontrôles : Les exploitants doivent avoir prévu précisément dans Ieur PMS comment ils traiteront les résultats d'analyse non conformes issus (à minima de Ieurs) autocontrôles. En particulier, ils doivent savoir évaluer la dangerosité des produits non conformes. Par défaut, le GGA dispose qu'une denrée non conforme du fait du dépassement d'un critère de conformité/sécurité doit également être considérée dangereuse par les exploitants.

   • Le premier exploitant à avoir connaissance de la non-conformité au titre du critère de conformité dépassé, donc de la dangerosité, doit notifier systématiquement une alerte à l'administration (Cerfa unique).

   • L'exploitant peut toutefois assortir cette notification d'alerte d'une analyse de risque permettant de conclure à l'éventuelle non-dangerosité de la denrée, uniquement Iors de faibles dépassements de teneur maximale (TM) ou de la valeur de référence, et hors populations très sensibles (nourrissons et enfants en bas âge...). Peut être considéré comme un faible dépassement, une teneur analysée (résultat brut sans prise en compte de l'incertitude) inférieure ou égale à 2TM (ou 2 Valeurs de référence en l'absence de TM).

   • Jusqu‘à 2TM (ou 2 Valeurs de référence), il est donc possible que l'exploitant utilise toute donnée à jour de la science pour calculer l'exposition des différents profils de consommateurs et effectuer une comparaison à la valeur toxicologique de référence (VTR). Pour ce faire, il prendra en compte le résultat d'analyse brut (sans ajout ni retrait de l'incertitude de mesure). Lorsqu'il y a deux types de VTR une pour la toxicité aigüe et une pour la toxicité chronique, les deux effets devront être estimés.

   • L'alerte sera alors éventuellement réévaluée en « non-alerte » avec simple retrait du fait de la non-conformité réglementaire, sur avis positif de la DDecPP (qui, pour information, fait l'objet d'une confirmation par la DGAL).

2. Cas des analyses officielles : l'administration rendant un résultat d'analyse officielle concernant les produits d'un exploitant « non conformes » (après soustraction de l'incertitude de mesure) ou dont la teneur dosée dépasse un autre niveau réglementaire (sans soustraction de l'incertitude de mesure), assortit systématiquement ce rendu de son évaluation de la dangerosité.

   • Lorsque la teneur dosée (résultat brut sans prise en compte de l'incertitude) est supérieure à 2TM (ou 2 x un autre niveau réglementaire), ou lorsqu'il s'agit d'une population de consommateurs particulièrement sensibles (nourrissons...) il est toujours considéré que le produit est dangereux.

   • En dessous, pour les produits non conformes, une évaluation fine est conduite par la DGAL, selon les principes précédemment mentionnés.