Art 43 : Indication facultative
Article 43 : Indication facultative d'apports de référence pour des catégories particulières de population
Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire décembre 2015 |
Truc & astuce : Apports de référence⚓
Adopter des mesures nationales portant sur l'indication facultative d'apports de référence pour des catégories particulières de population, en attendant l'adoption des dispositions de l'Union.
Truc & astuce : Communication à la Commission⚓
Communiquer, sans tarder, le contenu de ces mesures à la Commission.
Complément : Voir la version originale⚓
Dans l'attente de l'adoption par l'Union des dispositions visées à l'article 36, paragraphe 3, point c), les États membres peuvent adopter des mesures nationales portant sur l'indication facultative d'apports de référence pour des catégories particulières de population.
Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le contenu de ces mesures.