Art 46 : Modification des annexes
Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire décembre 2015 |
Truc & astuce : Modification des annexes⚓
La Commission peut modifier les annexes du présent règlement.
Complément : Voir la version originale⚓
Afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, de la santé des consommateurs ou du besoin d'information des consommateurs, et sous réserve des dispositions de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 21, paragraphe 2, relatives aux modifications des annexes II et III, la Commission peut, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 51, modifier les annexes du présent règlement.