Art 48 : Comité
Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire décembre 2015 |
Truc & astuce : 1. Comité permanent⚓
Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale assiste la Commission. Le CPCASA est un comité au sens du règlement 182/2011.
Truc & astuce : 2. Application⚓
L'art. 5 du règlement 182/2011 s'applique, lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe.
Truc & astuce : Si le Comité n'émet pas d'avis⚓
Lorsque le comité n'émet aucun avis :
la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution
l'art. 5, paragraphe 4, du règlement 182/2011 s'applique.
Complément : Voir la version originale⚓
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du Reg CE 178/2002. Ledit comité est un comité au sens du Reg CE 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du Reg CE 182/2011 s'applique.
Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du Reg CE 182/2011 s'applique.